Décret n°94-719 du 1 août 1994

Article 14

Créé le 23 août 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 août 1994