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Décret n°94-718 du 16 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-3-1, L. 741-3-2, L. 741-4 et L. 741-4-1 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 23 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
En vigueur depuis le mardi 23 août 1994
Décret n°94-718 du 16 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5