Créé le 20 août 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
Pour l'année 1994, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :