Décret n°94-71 du 19 janvier 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance