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Décret n°94-708 du 18 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,

Créé le 20 août 1994

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.

Créé le 20 août 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

En vigueur depuis le samedi 20 août 1994

Décret n°94-708 du 18 août 1994
Article 1
Article 2