Décret n°94-707 du 18 août 1994

Article 2

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Article 2

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.

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En vigueur depuis le samedi 20 août 1994

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