Art. 9. - Il est ajouté au décret du 5 mars 1993 susvisé une section VI intitulée << Section VI Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte. >>
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JORF n°191 du 19 août 1994
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Art. 9. - Il est ajouté au décret du 5 mars 1993 susvisé une section VI intitulée << Section VI Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte. >>