En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret n°94-699 du 10 août 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance