En vigueur depuis le 11 août 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement mensuel des taxes foncières en Martinique
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.