Décret n°94-687 du 4 août 1994

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Paiement mensuel des taxes foncières en Martinique

Résumé. À partir de 1995, les habitants de la Martinique pourront payer leurs taxes foncières chaque mois.

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

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