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Décret n°94-687 du 4 août 1994

pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières,

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement mensuel des taxes foncières en Martinique

Résumé. À partir de 1995, les habitants de la Martinique pourront payer leurs taxes foncières chaque mois.

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Décret n°94-687 du 4 août 1994
Article 1
Article 2