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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret
Résumé Chaque ministre doit aider à mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : Ministres Décret Exécution Journal officiel
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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