Décret n°94-661 du 27 juillet 1994

Article 3

Abrogé8 août 2004

Créé le 4 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du jeudi 4 août 1994 au samedi 7 août 2004