JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 15. - I. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R. 344-2.
A l'article R. 341-9, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention << L. 321-8 >> et les mots << par le décret mentionné à l'article R. 341-1 >> par les mots: << par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances >>.
Le texte de l'article R. 341-9 devient l'article R. 344-2.
II. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R. 344-3.
A l'article R. 341-10, les mots: << établie sur le territoire de la République française >> sont remplacés par les mots: << visée au 1o de l'article L. 310-2 >> et les mots: << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
Le texte de l'article R. 341-10 devient l'article R. 344-3.

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Art. 15. - I. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R. 344-2.

A l'article R. 341-9, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention << L. 321-8 >> et les mots << par le décret mentionné à l'article R. 341-1 >> par les mots: << par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances >>.

Le texte de l'article R. 341-9 devient l'article R. 344-2.

II. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R. 344-3.

A l'article R. 341-10, les mots: << établie sur le territoire de la République française >> sont remplacés par les mots: << visée au 1o de l'article L. 310-2 >> et les mots: << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Espace économique européen >>.

Le texte de l'article R. 341-10 devient l'article R. 344-3.