JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 334-1 du même code, les mots: << Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << Toute entreprise visée au 1o de l'article L. 310-2 >>.
Au troisième alinéa de ce même article, les mots: << toute entreprise étrangère soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << toute entreprise visée au 3o ou au 4o de l'article L. 310-2 >>.
II. - A l'article R. 334-4, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >>.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 334-5, le mot: << françaises >> est remplacé par les mots: << visées au 1o de l'article L. 310-2 >>.
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 334-6, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >>.
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
V. - Au premier alinéa des articles R. 334-7, R. 334-13 et R. 334-15, le mot << françaises >> est remplacé par les mots << visées au 1o de l'article L. 310-2 >>.
VI. - Aux articles R. 334-10, R. 334-14 et R. 334-16, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >> et à l'article R. 334-17, les mots: << étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> par les mots: << visée au 4o de l'article L. 310-2 >>.
VII. - Au dernier alinéa des articles R. 334-10, R. 334-16 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R. 334-18, la mention: << au d de l'article R. 321-8 >> est remplacée par la mention: << à l'article R. 321-12 >>.
VIII. - A l'article R. 334-12, les mots: << étrangères mentionnées à l'article R. 334-1 >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >>.
IX. - Au dernier alinéa des articles R. 334-17 et R. 334-18, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << l'Espace économique européen >>.
X. - A l'article R. 334-19, les mots: << de l'Espace économique européen >> sont insérés après les mots: << un autre Etat membre >>.

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Au troisième alinéa de ce même article, les mots: << toute entreprise étrangère soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << toute entreprise visée au 3o ou au 4o de l'article L. 310-2 >>.

II. - A l'article R. 334-4, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >>.

III. - Au premier alinéa de l'article R. 334-5, le mot: << françaises >> est remplacé par les mots: << visées au 1o de l'article L. 310-2 >>.

IV. - Au premier alinéa de l'article R. 334-6, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >>.

Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << de l'Espace économique européen >>.

V. - Au premier alinéa des articles R. 334-7, R. 334-13 et R. 334-15, le mot << françaises >> est remplacé par les mots << visées au 1o de l'article L. 310-2 >>.

VI. - Aux articles R. 334-10, R. 334-14 et R. 334-16, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >> et à l'article R. 334-17, les mots: << étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> par les mots: << visée au 4o de l'article L. 310-2 >>.

VII. - Au dernier alinéa des articles R. 334-10, R. 334-16 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R. 334-18, la mention: << au d de l'article R. 321-8 >> est remplacée par la mention: << à l'article R. 321-12 >>.

VIII. - A l'article R. 334-12, les mots: << étrangères mentionnées à l'article R. 334-1 >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L. 310-2 >>.

IX. - Au dernier alinéa des articles R. 334-17 et R. 334-18, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << l'Espace économique européen >>.

X. - A l'article R. 334-19, les mots: << de l'Espace économique européen >> sont insérés après les mots: << un autre Etat membre >>.