Art. 19. - Il est créé, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre VI ainsi rédigé
<< TITRE VI
<< LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION
DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
<< Chapitre Ier
<< Définitions
<< (Néant)
<< Chapitre II
<< Conditions d'exercice.
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