Abrogé30 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 26 juillet 1994
Le présent décret fixe la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.