Décret n°94-632 du 19 juillet 1994

Article 1

Créé le 26 juillet 1994

Le présent décret fixe la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.

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Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004

Abrogé parDécret n°2004-302 du 29 mars 2004art. 9 (Ab) JORF 30 mars 2004

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 29 mars 2004