Abrogé1 janvier 2021
Créé le 23 juillet 1994
Les dispositions du présent décret se substituent au régime de notation demeuré provisoirement applicable en vertu de l'article 35 du décret du 19 février 1988 susvisé.
Décret n°94-617 du 21 juillet 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret se substituent au régime de notation demeuré provisoirement applicable en vertu de l'
article 35 du décret du 19 février 1988 susvisé
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