Abrogé1 janvier 2021
Créé le 23 juillet 1994
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire, dont la note chiffrée peut faire l'objet d'une péréquation.
Décret n°94-617 du 21 juillet 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire, dont la note chiffrée peut faire l'objet d'une péréquation.