Décret n°94-617 du 21 juillet 1994

Article 4

Créé le 23 juillet 1994

A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie :
a) Par le préfet, pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires, ainsi que pour les chefs d'établissement ;
b) Par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour les adjoints de ce dernier.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-719 du 12 juin 2020art. 17 (V)

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020

A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie :

a) Par le préfet, pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires, ainsi que pour les chefs d'établissement ;

b) Par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour les adjoints de ce dernier.