Décret n°94-608 du 13 juillet 1994

Article 6

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Article 6

Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1994

Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994

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