En vigueur depuis le 21 juillet 1994
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
Décret n°94-608 du 13 juillet 1994
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 juillet 1994
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994
Source : Légifrance