Décret n°94-608 du 13 juillet 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'

article 1er

sont divisées en deux zones :

une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures ;

une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1994

Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'article 1er sont divisées en deux zones :

  • une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures ;
  • une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994

Source : Légifrance