Décret n°94-603 du 11 juillet 1994

Article 5

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Article 5

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit périodiquement et au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

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Créé le 20 juillet 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit périodiquement et au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1994 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance