Créé le 20 juillet 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-600 du 12 juillet 1994
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.