Décret n°94-595 du 15 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 février 2005

Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 19 février 2005

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 février 2005

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au vendredi 18 février 2005

Source : Légifrance