a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-59 du 21 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 août 1993
L'article 19 du même décret est abrogé.
1 version
Créé le 1 août 1993
Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit :
GRADE
ÉCHELON
DURÉE : MOYENNE, MINIMALE
Attaché
11 4 ans 3 ans
10 3 ans 2 ans 6 mois
9 3 ans 2 ans 6 mois
8 3 ans 2 ans 6 mois
7 3 ans 2 ans 6 mois
6 2 ans 6 mois 2 ans
5 2 ans 1 an 6 mois
4 2 ans 1 an 6 mois
3 2 ans 1 an 6 mois
2 1 an
1 1 an
GRADE
ÉCHELON
DURÉE : MOYENNE, MINIMALE
Attaché
11 4 ans 3 ans
10 3 ans 2 ans 6 mois
9 3 ans 2 ans 6 mois
8 3 ans 2 ans 6 mois
7 3 ans 2 ans 6 mois
6 2 ans 6 mois 2 ans
5 2 ans 1 an 6 mois
4 2 ans 1 an 6 mois
3 2 ans 1 an 6 mois
2 1 an
1 1 an
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 août 1993
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
Décret n°94-59 du 21 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13