Créé le 13 juillet 1994
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 juillet 1994
En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 1994
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.