Décret n°94-571 du 11 juillet 1994

Article 1

Abrogé9 avril 2006

Créé le 12 juillet 1994

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application des articles 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au samedi 8 avril 2006