Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Article 8

Abrogé25 octobre 2003

Créé le 7 juillet 1994

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 25 octobre 2003

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.