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Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Abrogé25 octobre 2003par Décret 2003-1018 2003-10-24 art. 14 JORF 25 octobre 2003
JORF n°156 du 7 juillet 1994•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination à la commission prévue par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Met en application

  • Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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