Décret n°94-559 du 30 juin 1994

Article 2

Créé le 7 juillet 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1994