JORF n°152 du 2 juillet 1994

Art. 2. - Au 2o de l'article R. 331-15 du même code, les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières >> sont remplacés par les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation porter ce taux à 25 p. 100 au plus >>.


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Art. 2. - Au 2o de l'article R. 331-15 du même code, les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières >> sont remplacés par les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation porter ce taux à 25 p. 100 au plus >>.