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Décret n°94-547 du 24 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 21 octobre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 juillet 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE