Abrogé17 novembre 1994
Abrogé par Décret n°94-993 du 16 novembre 1994 - art. 3 (Ab) JORF 17 novembre 1994
Créé le 29 juin 1994
Le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de la loi du 3 décembre 1982 susvisée est abrogé.
Décret n°94-536 du 27 juin 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 novembre 1994
Abrogé parDécret n°94-993 du 16 novembre 1994art. 3 (Ab) JORF 17 novembre 1994
En vigueur du mercredi 29 juin 1994 au mercredi 16 novembre 1994