Sont abrogés :
- le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82

• 1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale ;
• le décret n° 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre.