Abrogé17 novembre 1994
Abrogé par Décret n°94-993 du 16 novembre 1994 - art. 3 (Ab) JORF 17 novembre 1994
Créé le 29 juin 1994
Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre chargé du service des pensions au plus tard à compter du 1er janvier 1995. Le ministre chargé des rapatriés assure à titre transitoire ce secrétariat.