A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 16 (M) → Version 2Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 16 bis (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 16 (M)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 16 bis (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 17 (Ab) → Version 2Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 18 (Ab) → Version 2Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 21 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 17 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 18 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 21 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 22 (Ab)