Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification. >>