Décret n°94-525 du 27 juin 1994

Article 41

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Article 41

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 28 juin 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance