Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-525 du 27 juin 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mardi 28 juin 1994 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance