Article B

1. Le présent acte est ratifié par les Hautes Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République italienne.

2. Le présent acte entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.