JORF n°146 du 25 juin 1994

Article C

Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne,
néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.


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Version 1

Article C

Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,

anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne,

néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.