Créé le 2 décembre 2000
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 2 décembre 2000
En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2000