Décret n°94-510 du 23 juin 1994

Article 13

Créé le 2 décembre 2000

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2000