Décret n°94-503 du 20 juin 1994

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juin 1999

Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 4 juin 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 juin 1999

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance