JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 27. - L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 45. - Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.
<< Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui. >>


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Version 1

Art. 27. - L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 45. - Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.

<< Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui. >>