Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance