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Décret n°94-496 du 20 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II et le titre IX du livre IX ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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Créé le 21 juin 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mardi 21 juin 1994
Décret n°94-496 du 20 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8