a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-493 du 20 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 21 juin 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH