Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur du 19 septembre 2004 au 7 octobre 2006
Décret n°94-490 du 15 juin 1994
Article 107
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 2006
En vigueur du dimanche 19 septembre 2004 au samedi 7 octobre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du…
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au samedi 18 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.