Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°132 du 9 juin 1994
Décret n°94-470 du 7 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,II TRANSPORTS,TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE VI,CHAP. 63-41,ROUTES,TITRE V,CHAP. 53-43.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMMES ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAP. 57-91,TRANSPORTS,SECURITE ROUTIERE,TITRE V,CHAP. 53-48,METEOROLOGIE,TITRE VI,CHAP. 63-20.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 7 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 09/06/94 Page 8325
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