JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi complété:
- après << ... de l'équipement, du logement et des transports >>, ajouter:
<< de l'industrie et du commerce extérieur >>;
- après << ... des affaires européennes >>, ajouter: << de la coopération >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi complété:

- après << ... de l'équipement, du logement et des transports >>, ajouter:

<< de l'industrie et du commerce extérieur >>;

- après << ... des affaires européennes >>, ajouter: << de la coopération >>.