Abrogé1 décembre 2014
Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.
Décret n°94-463 du 31 mai 1994
Article 6
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014