Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 6

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Article 6

Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.

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En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance